Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits présents sur le site internet maison-enfantillages.fr (également nommé « le site »), concernant les articles en stock, sur commande ou personnalisables, et à la boutique Maison Enfantillages (« boutique ») située 274 avenue de Dunkerque à Lambersart (local sous-loué à l’entreprise Les P’tits Chefs). Maison Enfantillages et une micro entreprise (EI).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande (validation de la commande en ligne) ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix des produits et des frais annexes ;
– le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement ou de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le site internet ou en boutique. Il est également possible de passer commande par mail à maisonenfantillages@outlook.fr ou par les messageries des réseaux sociaux Instagram et Facebook @maisonenfantillages.
Pour commander sur le site maison-enfantillages.fr, l’acheteur devra créer un compte client, ajouter des produits dans son panier, choisir son mode de paiement et de livraison, valider la commande et les présentes CGV, payer la commande ou l’acompte.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 3.1 – Commande de produits mercerie ou loisirs créatifs
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de l’expédition des produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrés pour les produits de mercerie ou de loisirs créatifs en stock, ou passé le délai indiqué sur le site pour les commandes hors stock (selon fournisseurs) et dans un maximum de 28 jours , ou dans de délai indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente pour les produits personnalisés et les commandes sans stock, précommandes, préventes (voir Art. 3.2). Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour expédier dans le délai indiqué en boutique ou sur la page produit du site maison-enfantillages.fr .
Article 3.2 – Commande de créations en stock ou personnalisées
Dans le cas de la commande de créations (réalisées en crochet, en tricotin, ou autre ; sur commande ou en stock), l’acceptation de la commande par le vendeur résulte de l’expédition des produits commandés dans un délai de 28 jours ouvrés pour les produits de mercerie ou de loisirs créatifs en stock. Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour expédier dans le délai indiqué en boutique ou sur la page produit du site maison-enfantillages.fr .
Les commandes de créations artisanales sont confectionnées à la main. De ce fait, chaque pièce est unique et peut présenter des différences et variations avec les photos et descriptions présentes sur le site. Les photos et descriptions sont non contractuelles. La luminosité et les matières peuvent légèrement différer sur les photos par rapport à l’article reçu.
Le vendeur s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés, afin que le client puisse en connaître au mieux les caractéristiques avant de commander. La résolution et l’étalonnage des écrans d’ordinateur et de smartphone peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre. L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable le vendeur.
Article 4 – Livraison et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur dans le cas de la livraison en boutique (click and collect), situé 274 avenue de Dunkerque à Lambersart (59130), dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 28 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat (délai d’expédition habituel (1 à 3 jours ouvrés pour les produits en stock) + délai d’acheminement (2 à 7 jours ouvrés selon le transporteur)). Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande (par exemple pour les commandes personnalisées, précommandes, préventes) est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Paiement et remboursement
Aucune commande ne pourra être expédiée avant d’être intégralement payée. L’acheteur peut régler en ligne par carte bancaire via le module de paiement sécurisé ; en argent liquide ou par carte bancaire lors d’un achat en boutique. L’acheteur reçoit par email la facture d’achat relative à sa commande au plus tard au moment de l’expédition de sa commande, pour une commande en ligne.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ( C. consom., art. L. 221-24). Les frais de livraison sont remboursables uniquement si la commande est retournée dans son intégralité (tous les articles de la commande).
Dans le cas d’une rétractation, d’un retour de produit, par transporteur, il revient à l’acheteur la charge de faire parvenir à la boutique les articles qu’il souhaite retourner, à ses frais et dans un emballage soigné et solide afin de conserver l’intégrité du produit et qu’il puisse être à nouveau commercialisé. Dans le cas contraire, si le produit est retourné abîmé, tout ou partie du remboursement peuvent être annulés.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.
Article 6 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de zéro euro sera acquise au vendeur si la commande de mercerie ou loisirs créatifs n’a pas été expédiée à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le délai de rétractation est de 14 jours.
L’annulation d’une commande sur mesure ou personnalisée est possible tant que la commande n’est pas entrée en conception et que des matières premières n’ont pas été commandées pour la réalisation de la commande. Dans le cas contraire, aucune annulation ou aucun remboursement ne sera possible. En cas d’annulation, l’acheteur se doit de contacter par mail : maisonenfantillages@outlook.fr qui l’informera de l’acceptation ou non de sa demande.
Article 7 – Réception des produits
L’acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du vendeur, dans le cas du retrait en magasin (click and collect) dans le délai de 14 jours maximum à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur des livraisons des produits.
Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente (soldes, promotion, code promotionnel), les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet et en boutique au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros et stipulés hors TVA (entreprise non assujettie à la TVA), frais d’emballage inclus pour le site internet, et hors frais de livraison. En boutique, les sacs kraft neufs sont payants. L’acheteur pourra jouir gratuitement d’emballages et de cartons recyclés en ligne et en boutique (selon la disponibilité). En boutique, le vendeur informe le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation y compris par voie d’étiquetage ou d’affichage.
Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur pour certaines précommandes, services, commandes personnalisées. Un affichage précisera le montant de l’acompte.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux « Périodicité » de « Pourcentage » % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Garanties – Généralités
Maison Enfantillages, 274 avenue de Dunkerque à Lambersart (59130), ainsi que maison-enfantillages.fr, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 11 – Garantie légale de conformité
| L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ; – l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. |
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le nom de domaine ainsi que tout le contenu et le texte présents sur le site maison-enfantillages.fr sont la propriété de Maison Enfantillages et Maud Lerouge, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, vidéos, textes, tutoriels et patrons personnels, remis aux acheteurs, demeurent la propriété exclusive de Maud Lerouge, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne peuvent être copiés sans autorisation de quelque façon que ce soit.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutes les créations artisanales présentées sur ce site sont la propriété de Maison Enfantillages et de Maud Lerouge. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction même partielle fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 13 – Transfert des risques
13.1 Transfert de la propriété et des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 17 rue de l’Abbé Lemire à Lambersart (59130).
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’association Médiation Hauts de France pourra être missionnée pour résoudre le litige.